Politique de remboursement

La présente politique s’applique aux achats effectués à distance par des consommateurs finaux via la boutique en ligne FlaviCasa.

Cette politique ne s’applique pas aux achats effectués par des entreprises, professionnels ou entités qui acquièrent les produits dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle, sauf accord écrit contraire.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de 14 jours commence à courir à partir du jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Dans le cas d’une commande livrée en plusieurs biens, lots ou parties, le délai commence à courir à partir du jour suivant la réception du dernier bien, lot ou partie.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit communiquer sa décision à FlaviCasa au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email, courrier ou via le bouton/formulaire de rétractation mis à disposition sur le site.

Afin de faciliter l’identification de la commande, le consommateur devra indiquer le numéro de commande et présenter le justificatif d’achat correspondant.

Conditions de retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit retourner les biens à FlaviCasa sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision.

Les produits doivent être retournés complets, propres, sans dommages, sans signes d’installation ou d’utilisation, avec tous les accessoires, ferrures, notices, instructions, protections, composants et, dans la mesure du possible, dans leurs emballages d’origine respectifs.

Le consommateur doit emballer correctement les produits pour le transport, afin d’éviter tout dommage pendant le retour. FlaviCasa ne saurait être tenue responsable des dommages survenus pendant le transport de retour lorsque celui-ci est organisé par le consommateur.

L’absence, la détérioration ou l’inutilisation des emballages d’origine, protections internes, accessoires, ferrures ou notices pourra entraîner une dépréciation du produit et la déduction correspondante du montant à rembourser.

Produits montés, installés ou utilisés

Le consommateur peut inspecter le produit avec le soin nécessaire afin d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Toutefois, le montage, l’installation, la fixation au mur, l’application de silicone, le perçage, la découpe, la modification, l’adaptation, le raccordement aux réseaux d’eau ou d’évacuation, l’utilisation effective, l’exposition à l’humidité, les rayures, marques, salissures, dommages ou l’absence de composants dépassent, en règle générale, la manipulation nécessaire à la simple vérification du produit.

Dans ces cas, FlaviCasa pourra tenir le consommateur responsable de la dépréciation du bien, en déduisant du remboursement le montant correspondant à la perte de valeur commerciale, aux frais de remise en état, de nettoyage, de remplacement de pièces, de reconditionnement, de réparation ou à l’impossibilité de revendre le produit comme neuf.

Lorsque, en raison de l’état dans lequel il est retourné, le produit ne peut pas être revendu comme neuf ou a perdu une partie substantielle de sa valeur commerciale, la dépréciation pourra être élevée et, dans certains cas, correspondre à la totalité de la valeur du produit.

Produits exclus du droit de rétractation

Sauf accord contraire, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment inclus dans cette exception les produits fabriqués sur mesure, les produits avec couleurs, finitions, configurations, perçages, dimensions, adaptations ou caractéristiques spéciales demandées par le consommateur, ainsi que les produits commandés spécifiquement auprès du fournisseur selon les instructions particulières du consommateur.

Lorsqu’un produit est concerné par cette exception, cette information sera indiquée avant la finalisation de la commande.

Frais de retour

Les frais directs de retour des produits sont à la charge du consommateur.

S’agissant de produits volumineux, fragiles ou nécessitant un transport spécial, tels que les meubles de salle de bain, vasques, miroirs, colonnes, plans ou articles similaires, le consommateur devra assurer un transport adapté, avec une protection suffisante et, lorsque cela est recommandé, une assurance transport.

Lorsque FlaviCasa accepte, à la demande du consommateur, d’organiser ou d’intermédier le service de transport pour le retour, le coût correspondant sera préalablement communiqué au consommateur et, s’il est accepté, pourra être déduit du montant à rembourser.

L’organisation du transport de retour par FlaviCasa ne signifie pas l’acceptation automatique du retour et n’empêche pas l’analyse ultérieure de l’état du produit.

Analyse du produit retourné

Après réception des produits retournés, FlaviCasa procédera à la vérification de leur état, notamment l’existence de dommages, signes de montage, d’installation, d’utilisation, pièces manquantes, détérioration de l’emballage ou tout autre facteur susceptible d’affecter la valeur commerciale du produit.

FlaviCasa communiquera au consommateur le résultat de cette analyse et, le cas échéant, le montant de la dépréciation à déduire du remboursement.

Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, FlaviCasa remboursera les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par FlaviCasa.

Les frais supplémentaires résultant du choix, par le consommateur, d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par FlaviCasa ne seront pas remboursés.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

FlaviCasa pourra différer le remboursement jusqu’à la réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si une dépréciation du produit imputable au consommateur est constatée, FlaviCasa pourra déduire du montant à rembourser la somme correspondant à la perte de valeur, aux frais de remise en état, de réparation, de nettoyage, de reconditionnement ou à l’impossibilité de revendre le produit comme neuf.

Adresse de retour

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

FlaviCasa
Rua da Ribeira 401
2420-349 Quintas do Sirol
Leiria - Portugal

Avant de procéder au retour, le consommateur devra contacter préalablement FlaviCasa afin d’identifier la commande et de recevoir les instructions de retour.

Garantie légale

La présente politique ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité, de défaut du produit ou au titre de la garantie légale des biens.